D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un représentant doit accumuler au moins 30 UFC par période de référence, selon les modalités suivantes:

a)  il doit accumuler au moins 10 UFC parmi les matières générales suivantes:

1°  gestion d’une entreprise en services financiers;

2°  code civil;

3°  comptabilité;

4°  économie;

5°  finance;

6°  planification d’entreprise du client;

7°  planification d’entreprise du représentant;

8°  planification financière;

9°  planification fiscale;

10°  sciences actuarielles;

11°  environnement législatif;

12°  successions légale et testamentaire;

b)  il doit accumuler au moins 10 UFC en matière de conformité aux normes, d’éthique ou de pratique professionnelle;

c)  il doit accumuler au moins 10 UFC dans les matières spécifiques relatives à chaque discipline et catégorie d’inscription pour lesquelles il détient une autorisation d’exercice.

À toutes les 2 périodes de référence, les 10 UFC que le représentant doit accumuler en vertu du paragraphe b du premier alinéa doivent comprendre 3 UFC afférentes à une activité de formation élaborée par la Chambre et dispensée par elle ou en partenariat avec elle dans les matières de conformité aux normes, d’éthique ou de pratique professionnelle ou sur l’évolution des règles de droit régissant les activités visées par l’autorisation qu’il détient.

A.M. 2011-06, a. 3.